La nouvelle loi sur les données en Suisse : quels impacts pour les ludothèques ?
Le 1er septembre 2023, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est entrée en vigueur en Suisse. Cette nouvelle législation vise à renforcer la protection des données personnelles des individus. Elle s'applique à toutes les entreprises, y compris les ludothèques.
La nLPD introduit plusieurs modifications importantes par rapport à la loi précédente, entrée en vigueur en 1992. Parmi les principales innovations, on peut citer :
- Un renforcement des droits des personnes concernées : les personnes ont désormais un droit plus étendu à accéder à leurs données personnelles, à les rectifier ou à les supprimer. Elles ont également le droit de s'opposer au traitement de leurs données.
- Une responsabilisation accrue des responsables de traitement : les responsables de traitement, c'est-à-dire les personnes ou les organisations qui collectent ou traitent des données personnelles, doivent désormais respecter une série de principes et d'obligations plus stricts.
- Une meilleure protection des données sensibles : les données sensibles, telles que les données relatives à la santé ou à la religion, sont désormais protégées de manière plus stricte.
Les impacts potentiels de la nLPD sur les ludothèques
Les ludothèques collectent et traitent des données personnelles de leurs usagers, notamment pour la gestion des inscriptions, des prêts et des réservations. La nLPD peut avoir un impact sur les pratiques des ludothèques, notamment en matière de :
- Collecte de données : les ludothèques devront veiller à ne collecter que les données personnelles nécessaires à leurs activités.
- Utilisation des données : les ludothèques devront utiliser les données personnelles conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Sécurité des données : les ludothèques devront prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les risques de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée ou d'accès non autorisé.
Des opportunités pour les ludothèques
La nLPD peut également être une opportunité pour les ludothèques de renforcer leur confiance auprès des usagers. En mettant en place des pratiques de protection des données conformes à la loi, les ludothèques peuvent démontrer leur engagement à la protection de la vie privée.
Le lien ci-dessous vous permet de télécharger un document générique destiné à présenter à vos membres la méthodologie mise en place dans votre ludothèque. Il explique les différents traitements de vos données au niveau du logiciel et d'un éventue site web.
Ce document est fourni à titre gracieux et doit être adapté selon votre ludothèque et/ou selon les technologies utilisées pour votre site Internet :
Déclaration de protection des données pour ludothèque (document Word pour qu'il puisse être modifié facilement).
La prochaine version d'Infoludo (4.5.7) comportera un formulaire intégré de déclaration d'acceptation de la LPD pour les membres.
Conclusion
La nLPD constitue un changement important pour les ludothèques. En mettant en place des mesures de conformité, les ludothèques peuvent assurer la protection des données personnelles de leurs usagers et renforcer leur confiance.
Pour tout commentaire, merci d'utiliser le formulaire de contact du site.
Intégration dans Infoludo
Les versions d'Infoludo supérieures à la version 4.5.4 contiennent de base les fonctionnalités suivantes :
- impression d'un formulaire de consentement personnalisé
- impression du nouveau document de l'audit d'utilisation des données personnelles dans Infoludo
